Est-ce que vos dettes sont incluses dans votre faillite personnelle?

Est-ce que vos dettes sont incluses dans votre faillite personnelle?

Si vos dettes fiscales résultent d’une amende, d’une fraude ou d’une pénalité, elles ne pourront pas être incluses dans votre faillite personnelle. Permettez-moi de vous rappeler le but ultime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Comment vous libérer de vos dettes?

En général, la faillite doit être considérée en dernier recours. Il existe d’autres solutions en mesure de vous aider à vous libérer de vos dettes, dont la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire .

Comment déclarer votre faillite en ligne?

Pour y avoir accès, vous devez créer un compte. Déclarez votre faillite en ligne dans le mois qui suit l’arrêt de vos activités et de vos paiements en tant qu’indépendant. Si, et seulement si, vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique, vous pouvez déposer une déclaration écrite au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Est-ce que les dettes d’impôt peuvent être incluses dans une faillite?

À cette période de l’année, beaucoup de gens nous demandent si leurs dettes d’impôt (impôts personnels, impôts de compagnie, TPS, TVQ, etc.) peuvent être incluses dans une faillite personnelle ou une proposition de consommateur. La réponse : oui. Les dettes d’impôt sont généralement incluses dans une faillite ou une proposition.

Comment conserver vos biens en faillite?

En fait, une personne qui fait faillite peut garder certains de ses biens. Au Québec, la loi prévoit que vous pouvez conserver jusqu’à 6 000 $ de meubles et d’électroménagers. D’autres exceptions sont aussi prévues comme la nourriture, les vêtements et les outils qui vous permettent de faire votre travail.

Comment libérer vos dettes d’impôts?

Donc, si vos dettes d’impôts ne découlent pas de fraude, vous pouvez vous en libérer sans problème grâce à la faillite ou à la proposition. Et si vous avez plus de 200 000$ de dettes fiscales ou que celles-ci représentent plus de 75\% du total de vos dettes, vous devrez vous présenter devant le tribunal et celui-ci décidera de votre libération.

Quel est le minimum de dettes nécessaires pour faire une faillite?

Théoriquement, le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1,000$. Par contre, il va de soi qu’une personne qui a aussi peu de dette ne devrait pas s’engager dans un tel processus.

Quelle est la moyenne de vos revenus pendant la faillite?

Si la moyenne de vos revenus pendant la durée de la faillite fait en sorte que vous avez un revenu excédentaire, vous aurez à payer ce montant sur la durée de la faillite, soit 21 mois pour une première faillite et 36 mois pour une deuxième faillite.

Comment déclarer vos revenus après la faillite?

Pour la production du post faillite, les revenus à déclarer correspondent à toutes vos entrées d’argent de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre de la même année. Aussi, il vous appartient d’indiquer les éventuelles déductions d’impôt auxquelles vous pourrez avoir droit.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permet bel et bien de vous libérer de vos dettes d’impôts. Toutefois, pour que ce soit le cas, il faudrait que vous agissiez rapidement, car L’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec sont des créanciers assez particuliers.

Est-ce que vous avez déclaré la faillite avant la déclaration d’impôt de l’année 2020?

De même, si vous avez déclaré faillite avant d’avoir produit la déclaration d’impôt de l’année qui précède celle de votre faillite, il incombe à votre syndic de le faire. Je m’explique ! Supposons par exemple que vous déclariez faillite en février 2021 sans avoir produit votre déclaration fiscale couvrant l’année 2020.