Est-ce que votre proprietaire peut vous expulser de votre appartement?

Est-ce que votre propriétaire peut vous expulser de votre appartement?

Votre propriétaire ne peut pas vous menacer de vous expulser, ni vider votre appartement, sans avoir obtenu préalablement la résiliation du bail devant le tribunal d’instance. S’il se présente pour vous contraindre à lui remettre les clés sans respect de la procédure, vous devez impérativement contacter le commissariat.

Pourquoi ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire?

De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Comment prouver que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât?

A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.

Est-ce que le locataire principal continue d’habiter dans votre logement?

Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place ( source ).

Quel est le principe de la responsabilité civile extracontractuelle?

Le principe fondamental de la responsabilité civile extracontractuelle repose sur le fait que toute personne a le devoir général de bien se conduire, de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer, le cas échéant, le dommage causé à autrui par sa faute.

Est-ce que le droit de la victime est cessible?

Finalement, soulignons que le droit de la victime à être compensée pour le préjudice subi est généralement cessible. Seule une atteinte au droit de la personnalité fait figure d’exception et n’est pas cessible; par contre, son droit sera transmissible à ses héritiers.

Comment décider d’octroyer une indemnisation au propriétaire?

Le juge decidera d’octroyer une indemnisation au propriétaire. Il se base souvent sur la perte de chance de percevoir les loyers. C’est le cas lorsque l’agent est défaillant pour trouver rapidement un nouveau locataire, ou en cas de carence de celui-ci en présence de loyers impayés réguliers.