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Où trouver la convention de divorce?
La convention de divorce se présente comme un acte rédigé par les avocats des époux. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant de la signer, un temps de réflexion de 15 jours est accordé à partir de sa réception. Passé ce délai, elle est contresignée par les deux avocats.
C’est quoi la convention de divorce?
Les époux, assistés par leur avocat commun ou leurs deux avocats, établissent une convention qui fixe les effets du divorce. Il s’agit d’une sorte de contrat passé entre les époux. Elle devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales, à défaut de quoi le divorce ne pourra être prononcé.
Quelle est la Convention de divorce par consentement mutuel?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu’elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois sur le fait de divorcer et sur toutes les conditions qui ont été retranscrites dans la convention.
Quel est l’avocat qui rédige la Convention de divorce?
C’est l’avocat qui rédige la convention de divorce en présence des époux. Son rôle est de traduire juridiquement les désirs et les attentes des deux conjoints en s’assurant qu’ils soient absolument d’accord et qu’ils aient bien compris les tenants et les aboutissants ainsi que les conséquences de chacun de leurs choix.
Est-ce que la Convention de divorce est incomplète?
Le risque si vous ne lui donnez pas tous les éléments est que votre convention soit incomplète. Et qui dit convention incomplète dit points qui pourront poser problèmes après la prononciation du divorce. Alors pour éviter ce premier piège, n’oubliez aucun point lorsque rédigerez la convention de divorce en présence de votre avocat.
Quelle est la valeur de la Convention de divorce?
Une fois que le divorce est officiellement prononcé, peu de recours sont possibles. La jurisprudence considère en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice et qu’elle ne peut pas être modifiée.