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Où trouver les lois belges?
Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.
Quelles sont les lois fédérales?
Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral….L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :
- loi (Belgique) ;
- loi du Parlement (Canada) ;
- loi du Congrès, pour les États-Unis.
Comment trouver la date d’un article dans le Code civil?
Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois de notes de doctrine.
Comment est appliquée la loi?
La loi est d’abord votée par le parlement puis promulguée par le président de la république puis publiée au journal officiel. L’article 1 du code civil précise que les lois et actes réglementaires entrent en vigueur à la date prévue par le législateur, ou, a défaut, le lendemain de leur publication.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?
Quelle est la codification de la législation?
Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?