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Pourquoi crée-t-on ces effets juridiques?
C’est en réalité la loi elle-même qui crée ces effets juridiques. Parce que tel évènement ou agissement s’est produit, des effets de droit sont créés automatiquement en raison de ce que prévoit le loi. C’est là que réside la principale différence entre le fait juridique et l’acte juridique.
Que signifie une décision de justice et la jurisprudence?
Décision de justice et jurisprudence Une décision de justice est un acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d’un délibéré. Le délibéré est la phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Quelle est l’autorité de la décision contentieuse?
La décision contentieuse est revêtue de l’autorité de la chose jugée (qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes) et est dotée de la force exécutoire (c’est-à-dire qu’elle peut être mise à exécution, au besoin avec le concours de la force publique).
Quelle est la distinction entre ces deux types de décisions?
La Charte (article 27) fait une distinction entre deux types de décision : les décisions sur les questions de procédures et les décisions sur toutes autres questions.
Quelle est l’atteinte involontaire à la personne?
Atteinte involontaire à la personne. Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger.
Quel est l’acte rédigé par des personnes privées?
C’est l’acte qui a été rédigé par des personnes privées (particuliers ou sociétés), soit par les parties elles-mêmes, soit par un mandataire de celles-ci. Les articles 1372 et suivants du Code civil imposent la signature du ou des rédacteurs de l’acte et cette rédaction est en principe totalement libre.
Est-ce que l’accident de la route a été causé suite à une violation de la loi?
En deuxième lieu, de la violation ou non de la loi. Par exemple, l’accident de la route a-t-il été causé suite à une infraction : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-respect d’un feu tricolore, etc. Les coups et blessures involontaires découlant d’une violation de la loi sont plus lourdement punis par la loi.