Pourquoi le divorce n’est pas prononcé?
Tant que le divorce n’est pas prononcé, les devoirs du mariage ne cessent pas. Les époux en procédure de divorce sont toujours considérés comme mariés avec toutes les conséquences qui en découlent. Ainsi, l’argent placé sur un compte joint ou personnel appartient pour moitié à chacun des époux mariés sous la communauté légale.
Quel est le revenu qui provient des dividendes?
Le revenu qui provient des dividendes versés aux actionnaires d’une société. Une déduction spéciale s’appliquant au revenu des dividendes peut réduire le taux d’imposition, mais l’effet de la déduction varie. Le revenu qui est tiré de la vente d’actions et d’autres biens. Seulement la moitié du profit réalisé sur la vente de ceux-ci est imposable.
Comment sont considérés les époux en procédure de divorce?
Les époux en procédure de divorce sont toujours considérés comme mariés avec toutes les conséquences qui en découlent. Ainsi, l’argent placé sur un compte joint ou personnel appartient pour moitié à chacun des époux mariés sous la communauté légale.
Quels sont les principaux motifs de divorce?
Que vous soyez en couple, marié, pacsé, l’argent peut être un sujet délicat entre deux personnes et peut être source de conflits. C’est d’ailleurs un des 10 principaux motifs de divorce !
Comment est payé le capital dans le jugement de divorce?
La plupart du temps, le capital est payé sous la forme d’une somme d’argent versée en une seule fois ou de versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels très souvent) sur une durée limitée à huit ans. Ils sont alors indexés en fonction d’un indice mentionné dans le jugement de divorce.
Comment procéder à un divorce par consentement mutuel?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux devant être en accord sur toutes les conséquences de leur divorce, ils doivent alors produire une simple attestation manuscrite sur l’honneur indiquant que le don est propre à tel ou tel époux.
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