Pourquoi le propriétaire ne peut pas réclamer?
Les documents que le propriétaire ne peut PAS réclamer. En-dehors de ces documents précisément énumérés, un propriétaire ne peut pas exiger qu’un futur locataire lui fournisse certaines pièces. C’est strictement interdit, pourtant il n’est pas rare qu’elles soient réclamées.
Est-ce que le propriétaire est en droit de réclamer à un futur locataire?
Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander.
Quel est le contrat entre les propriétaires et l’exploitant?
Ensuite le contrat entre l’exploitant et les propriétaires peut être un contrat de location ou un mandat mais, dans une copropriété, il doit être prévu que 70 \% des locaux soient loués pour au moins 9 ans à l’exploitant. En principe ces obligations doivent figurer dans le règlement de copropriété.
Comment réclamer des documents à un futur locataire?
Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander. Depuis novembre 2015, un décret dresse une liste exhaustive des documents pouvant être fournis, qui, si elle n’est pas respectée, expose le propriétaire à une amende.
Quel est le droit de demander à un locataire une attestation de scolarité?
Un propriétaire est également en droit de demander au locataire une ou plusieurs pièces justificatives de sa situation professionnelle, dont : – une carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
Est-ce que le montant demandé est bien à la charge des propriétaires?
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); => ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l’avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Comment réclamer le supplément?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. Le propriétaire, s’il ne l’a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.