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Pourquoi le trottoir est inaliénable?
De par son caractère de domaine public, le trottoir est inaliénable. On ne peut pas le vendre ou l’acheter : il est destiné à la libre circulation. Par conséquent, même devant votre porte de garage, vous n’avez pas le droit de stationner.
Est-ce que le trottoir fait partie du domaine public?
Voilà la question que beaucoup de propriétaires se posent. Et la réponse n’est pas si simple…D’après la loi, le trottoir fait partie du domaine public, puisqu’il est considéré comme accessoire à la voirie. Il est donc propriété de la commune.
Pourquoi vous n’êtes pas propriétaire du trottoir devant chez vous?
V ous n’êtes pas propriétaire du trottoir devant chez vous mais la loi précise bien que son entretien vous incombe. Il s’agit ici d’entretien courant comme le désherbage ou le nettoyage des feuilles et des déchets, le long de votre propriété, généralement sur au moins un mètre de large ou jusqu’au caniveau.
Quel est l’entretien du trottoir dans une copropriété?
Dans le cas d’une copropriété dite horizontale (lotissement), c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien de sa partie de trottoir. Pour une copropriété verticale (immeuble d’habitation de plusieurs étages), l’entretien du trottoir situé devant l’immeuble incombe au syndic de la propriété.
Pourquoi ne pas stationner devant votre porte de garage?
Par conséquent, même devant votre porte de garage, vous n’avez pas le droit de stationner. La Cour de Cassation a indiqué en 2017, que “le fait de s’approprier le bout de trottoir qui précède votre entrée de garage ne constitue nullement un droit, pas même une tolérance”.
Pourquoi entretenir le trottoir devant chez vous?
L’obligation d’entretenir le trottoir qui se trouve devant chez vous ne veut pas dire que vous pouvez en jouir : le trottoir doit être laissé libre pour la circulation des piétons. Vous avez l’obligation de laisser un passage.