Table des matières
Pourquoi les armes de catégorie D sont interdites?
Armes de catégorie D : acquisition et détention libre. Les tableaux de concordance indiquent le reclassement des armes entre ancienne et nouvelle nomenclature. L’acquisition et la détention d’armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation.
Quand faut-il déclarer une arme de catégorie C?
Si l’arme a été achetée entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration d’une arme de catégorie C. Si l’arme a été achetée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, il faut la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Comment les armes de la catégorie D peuvent être détenues librement?
Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs).
Quels sont les quotas liés à la détention des armes?
Le décret du 30 juillet 2013 fixe des quotas liés à la détention des armes, éléments d’armes et munitions. Les règles applicables depuis le 6 septembre 2013 sont les suivantes : Possibilité de détenir au maximum 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup.
Quelle est la Direction générale des armes à feu?
Direction générale GRC Ottawa ON K1A 0R2 CANADA Téléc. : 613-825-0297 PRÉFACE PRÉFACE Remerciements Des nombreu x organismes qui s’intéressent au maniement sécuritaire des armes à feu ont offert bénévolement leur temps pour étudier le présent manuel et faire des commentaires aux étapes de révision.
Quelle est la dangerosité d’une arme à feu?
La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).
Quelle est la durée d’autorisation pour l’acquisition et la détention d’armes?
L’acquisition et la détention d’armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. L’autorisation, délivrée par le préfet, est valable 5 ans. La décision du Préfet est discrétionnaire, et repose sur : certains éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.