Pourquoi les parties n’ont pas respecté les délais applicables à la procédure d’appel?
Les parties qui n’ont pas respecté les délais applicables à la procédure d’appel perdent par conséquent le droit de contester une décision de justice, alors même que les délais de recours contre cette décision n’ont pas expiré.
Quel est le délai d’appel pour interjeter un appel?
Le délai pour interjeter appel court généralement à compter de la signification de la décision de justice (dans certaines hypothèses, à compter de la décision [1] ). En principe, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse [2].
Quels sont les délais à respecter devant la cour d’appel?
Les délais à respecter devant la cour d’appel. Les délais à respecter lors de la procédure d’appel peuvent paraître assez simples sauf lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Note de l’auteur : Cet article a été rédigé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’appel entrée en vigueur au 1er septembre 2017.
Comment faire appel à une décision de justice?
Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).
Comment est encadrée la procédure d’appel?
La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
Qui est tenu d’envoyer la convocation par lettre recommandée?
L’employeur est tenu d’envoyer la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci mentionne clairement l’objet de l’entretien, soit le licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats, la date, l’heure ainsi que le lieu où cela va se tenir.
Est-ce que l’appel n’a pas été déposé au greffe?
Il en résulte que si l’appelant n’a pas déposé au greffe dans l’un de ces délais des conclusions présentant l’ensemble de ses prétentions sur le fond (art.910-4), l’appel sera caduc et ne pourra être renouvelé (art. 911-1 al. 3).