Table des matières
Pourquoi ouvrir une succursale?
L’ouverture d’une succursale permet à une entreprise de se développer et de faciliter ses relations avec des tiers sur d’autres territoires sans créer une véritable société. En effet, une succursale ne possède pas la personnalité morale, c’est la différence principale avec la création d’une filiale.
Comment monter une succursale?
L’ouverture d’une succursale doit faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation. Plus formellement, il est nécessaire de : Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d’immatriculation de la succursale.
Quelle est la personnalité juridique d’une succursale?
Une succursale est un établissement ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique, mais d’une simple autonomie de gestion par rapport à l’entreprise principale à laquelle elle est rattachée. Les opérations commerciales réalisées par une succursale le sont au nom de la maison mère.
Pourquoi la succursale est gérée par l’entreprise principale?
La succursale est gérée par un ressortissant de l’entreprise principale. En cas de de litige, la filiale sera la seule à assumer les conséquences, puisqu’elle est dissociée de la société-mère. A l’inverse, une succursale voit tous ses impôts payés par l’entreprise principale.
Quelle est la personnalité juridique d’une filiale?
Une filiale est une société de droit belge possédant une personnalité juridique propre distincte de celle de sa maison-mère étrangère. La société de droit étranger possède cependant suffisamment de droits de vote à l’assemblée générale pour y entériner ses décisions.
Quelle est la propriété de la succursale?
De même, tous les biens dont peut bénéficier la succursale sont la propriété de la société principale. Il faut aussi noter que l’intégralité des bénéfices engendrés par les ventes est destinée à la société-mère, qui peut en disposer comme bon lui semble.