Pourquoi saisir la CIJ?

Pourquoi saisir la CIJ?

En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l’ONU. elle peut également être saisie par les organes de l’ONU pour donner son avis consultatif sur une question juridique.

Est-il exact de dire que la compétence de la CIJ est obligatoire?

Le Statut prévoit qu’un Etat peut reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour sur des différends d’ordre juridique à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation.

Où est située la Cour internationale de Justice?

La Haye
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Quelle est la compétence de la CIJ?

Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s’ …

Comment est composée la Cour internationale de justice?

1. Composition de la Cour internationale de justice La Cour internationale de justice (CIJ) est composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans. Ces juges sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des nations unies.

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?

En ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la France et 122 autres Etats ont donné une compétence plus générale à cette Cour, chargée de juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants, dans l’hypothèse où ils ne pourraient ou ne voudraient les juger eux-mêmes.

Quelle est la langue officielle de la Cour internationale de justice?

Ils ne sont pas les délégués de leurs gouvernements et ne peuvent exercer aucune autre fonction professionnelle durant leur mandat. Les langues officielles de la CIJ sont le français et l’ anglais. La Cour internationale de justice est assistée par le Greffe qui est son organe administratif. 2. Compétences de la Cour internationale de justice

Quelle est la compétence de la cour?

Le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut dispose également que la compétence de la Cour s’étend aux cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur.