Pourquoi saisir la CRA?
La CRA est compétente pour les litiges suivants : litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale, litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Comment saisir le CRA?
Comment et quand saisir la CRA?
- Vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée*, ou par courriel depuis votre espace personnel via lassuranceretraite.fr à la CRA.
- Cette demande doit être adressée sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision que vous contestez.
Qui compose la commission de recours amiable CPAM?
Pour les organismes du régime général, la CRA est composée de : deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Comment saisir la commission de recours amiable de la cipav?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse pour saisir la CRA. La décision de notre CRA vous est notifiée après approbation de l’autorité de tutelle. En cas de confirmation de la décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Comment saisir la CRA cipav?
Comment faire un recours à la carsat?
Saisir la Commission de recours amiable (CRA) La procédure se passe en 2 temps : Vous adressez d’abord un courrier au service administratif de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), de la MSA ou de la SSI de votre région, expliquant votre désaccord.
Comment se défendre contre la cipav?
Par conséquent, si vous avez un litige ou un problème avec la CIPAV, il est nécessaire, voir obligatoire de saisir au préalable la Commission de recours amiable de la CIPAV, 9 rue de Vienne 75403 Paris cedex 08, avant de pouvoir saisir la justice ou de se défendre devant les tribunaux.