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Pourquoi une maison est vendue sans garantie légale?
La plupart du temps, ils préfèrent vendre sans garantie légale afin d’éviter tout risque de poursuite. À l’approche d’un certain âge, beaucoup de vendeurs qui troquent leur maison pour un plus petit logement recherchent la tranquillité d’esprit et optent donc pour une vente sans garantie légale.
Quelle est l’étendue de la garantie légale?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l’Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Est-ce que le vendeur décide de vendre sans garantie légale?
Il est possible que le vendeur décide de vendre sans garantie légale. À ce moment-là, il doit s’assurer de le mentionner dans le contrat de vente. Si vous décidez d’acheter sans garantie légale, vous ne pourrez pas intenter de recours contre le vendeur en cas de vice caché si ce dernier ignorait son existence au moment de la vente.
Quelle est la garantie légale pour la vente d’un bâtiment?
La garantie légale lors de la vente d’un bâtiment inclut une garantie de propriété et une garantie de qualité. Est libre de tout droit (il y aurait un vice de titre si, par exemple, le vendeur n’avait pas remboursé l’entièreté de son hypothèque),
Comment acheter une maison sans garantie légale de qualité?
Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale de qualité (autrement dit sans la garantie par le vendeur que la maison est dépourvue de vices au moment de la vente), l’inspection préachat est doublement recommandée. Le professionnel ou l’inspecteur qui y procédera devra être avisé de l’exclusion de la garantie.
Comment vous décidez d’acheter sans garantie légale?
Si vous décidez d’acheter sans garantie légale, vous ne pourrez pas intenter de recours contre le vendeur en cas de vice caché si ce dernier ignorait son existence au moment de la vente. Il est donc doublement recommandé d’effectuer une inspection préachat ou, tel que nous l’offrons, une consultation technique.