Table des matières
Suite à une déclaration d’achèvement de travaux que vous avez faite, vous n’avez toujours pas reçu le certificat de conformité. Vous adressez un courrier à l’autorité compétente pour lui demander la délivrance de ce certificat.
Quel est le délai pour une déclaration de conformité en mairie?
Passé un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les constructions en secteur sauvegardé) après la déclaration de conformité en mairie, ce document ne peut plus être remis en cause. Une attestation de non contestation peut être demandée en mairie.
Pourquoi on fait une lettre de réclamation?
Le plus souvent, on écrit une lettre de réclamation parce que l’on a reçu un produit défectueux, abimé, ou non conforme à la commande. On fait une réclamation par courrier dans d’autres cas, par exemple après un service qui n’était pas identique à ce que l’on avait réservé ou incomplet.
Est-ce que le certificat de conformité est supposé?
S’agissant du certificat de conformité qui est supposé confirmer que les travaux sont bien conformes aux autorisations de construire, la législation a changé. Depuis le 1er octobre 2007, les mairies ne délivrent plus de certificats de conformité.
Quel est le type de certificat de conformité?
En France, on distingue trois différents types de COC. Le certificat de conformité européen de type CE qui est le plus courant, atteste de la conformité du véhicule à une directive européenne. Le COC est établi par le constructeur et peut être édité dans la langue du pays du constructeur.
Quel est le certificat de conformité pour une voiture neuve?
Pour toute immatriculation d’un véhicule neuf, le certificat de conformité est bien sûr indispensable. Le COC indique les caractéristiques techniques du véhicule qui sont nécessaires pour sa première immatriculation. Il n’est donc pas possible d’obtenir une carte grise pour une voiture neuve sans le certificat de conformité européen.
Quel est le délai pour délivrer ce certificat de conformité?
Cette fois-ci, le délai de l’administration pour vous délivrer ce certificat de conformité est de un mois. A défaut, ce certificat est réputé accordé (article code urbanisme mentionné dans le modèle). Pourquoi est-ce une version tronquée?