Table des matières
Puis-je prendre le nom de mon conjoint?
Après être marié, vous avez la possibilité de prendre le nom de votre conjoint. Vous n’avez pas à modifier formellement votre nom de famille. Cette option rend plus facile de revenir à votre ancien nom si vous en avez besoin parce qu’il ne modifie pas votre certificat de naissance.
Comment faire une procuration entre époux?
La procuration peut être rédigée par acte sous signatures privées ou par acte notarié. Pour la bonne forme, elle doit préciser son objet, l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Il peut être donné une durée à la procuration, elle prendra alors fin à la date prévue.
Quel nom porter quand on se marie?
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Comment signer pour le compte et le nom d’un conjoint?
Si un conjoint ne peut signer pour le compte et au nom de l’autre sans son accord exprès formalisé par une procuration, il est des situations dans lesquelles, l’autre conjoint pourra agir sans cet acte. Avant de produire une procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé.
Est-ce que le conjoint peut quitter le logement?
En cas de séparation, le conjoint donne acte de son départ au propriétaire avec lequel a été contracté le bail de couple à un seul nom. Dès lors, il peut quitter le logement. Toutefois, en raison du principe de cotitularité, il reste solidaire du paiement des charges locatives jusqu’à la prononciation du divorce.
Comment un époux peut être autorisé à passer seul un acte pour son conjoint?
Un époux peut être autorisé par un juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Est-ce que le conjoint est responsable de sa séparation?
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes.