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Puis-je vendre ma part de maison?

Posted on août 28, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Puis-je vendre ma part de maison?
  • 2 Comment vendre une part d’indivision?
  • 3 Comment vous mettre d’accord avec les autres copropriétaires?
  • 4 Comment céder vos biens immobiliers?

Puis-je vendre ma part de maison?

La vente en indivision à l’unanimité Dans le principe, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les membres de cette indivision. Cependant, si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.

Comment vendre une part d’indivision?

La vente d’un bien immobilier en indivision Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l’accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord des autres.

Quel est le type de donation pour vendre un bien immobilier?

Quel que soit le type de donation, vous pouvez normalement vendre un bien immobilier reçu par ce biais. C’est la même procédure qu’une vente classique. Vous disposez seulement d’1/4 de la propriété ou d’une quotité particulière?

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Comment vous mettez en vente deux biens en même temps?

En revanche, si vous mettez en vente les deux biens en même temps, d’un côté la maison, de l’autre la parcelle de terrain, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une exonération globale. Attention, la signature des actes doit être simultanée ou très proche.

Comment vous mettre d’accord avec les autres copropriétaires?

Alors il vous revient de vous mettre d’accord avec les autres copropriétaires au sujet de la vente du bien. Ensuite vous devez partager l’argent de la dite-vente avec eux, dans les proportions indiquées. Si les autres propriétaires du bien ne veulent en revanche pas vendre, vous ne pouvez pas les forcer.

Comment céder vos biens immobiliers?

Le donateur peut vous céder l’intégralité de ses biens immobiliers en usufruit, ¼ en pleine propriété ou des quotités bien précises dans le cas où vous avez des enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez alors avoir accès à la propriété de la totalité des biens immobiliers.

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