Quand consulter les delegues du personnel?

Quand consulter les délégués du personnel?

Les délégués du personnel doivent obligatoirement être consultés lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés. On entend par licenciement collectif, le licenciement d’au moins deux personnes sur une période de 30 jours.

Qui sont les représentants du personnel dans la fonction publique?

Nombre de représentants du personnel Le nombre des représentants du personnel titulaires est de 15 au maximum pour comité technique ministériel et 10 pour les autres comités. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Comment sont élus les représentants du personnel?

Les élections des délégués du personnel obéissent aux règles du scrutin de liste à deux tours. Elles ont lieu pendant le temps de travail sauf si un accord contraire a été conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions de désignation des delegues du personnel?

Article 6 : Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé 6 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant pas été frappé d’une condamnation privative des droits civiques.

Pourquoi faire partie des représentants du personnel?

Faire partie des représentants du personnel est l’occasion pour les salariés de s’investir davantage dans la vie de l’entreprise, d’aider ses collègues à différents niveaux. Il s’agit également d’une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.

Quelle est la protection du représentant du personnel?

La protection du représentant du personnel. Le Comité social et économique remplace progressivement les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Quel est le rôle du représentant du personnel au CSE?

Enfin, le rôle du représentant du personnel consiste aussi à accompagner les travailleurs dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail. Toutefois, le rôle du représentant du personnel au CSE va différer selon la taille de l’entreprise.

Quel est le rôle du représentant du personnel au CHSCT?

Si des évènements liés à la vie privée des salariés peuvent les rendre plus vulnérables à ces risques, votre rôle en tant que représentant du personnel au CHSCT sera d \ccompagner la recherche des facteurs pathogènes présents dans l\rganisation et les conditions de travail.