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Quand déposer un permis de construire?
Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.
Quand déposer un permis de construire dans un lotissement?
Ainsi, dès lors qu’un terrain est situé dans un lotissement, la délivrance d’un permis de construire peut se faire à compter de l’achèvement total des travaux du lotissement.
Est-ce qu’une piscine est considérée comme une construction?
En effet, le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 – N°389045) précise qu’une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle une ensemble architectural.
Quelle est la longueur d’extension d’une construction annexe?
Et ce, à partir de 20 m 2 d’extension. Par ailleurs, le recours à l’architecte devient obligatoire. Si l’on interprète le formulaire Cerfa, une nouvelle construction de type annexe correspond à un garage, une piscine, un abri de jardin ou une véranda.
Comment profiter d’une annexe dans votre jardin?
Une annexe ne représente pas seulement un gain d’espace : c’est l’occasion pour repenser complétement l’organisation de votre intérieur, retravailler ses volumes ou encore favoriser l’accès au jardin. Vous pouvez aussi en profiter pour améliorer votre apport de lumière, par exemple grâce à un puits de lumière ou de grandes baies vitrées.
Quelle est la différence entre une annexe et un bâtiment existant?
Elle doit être implantée dans la même unité foncière et avoir un lien fonctionnel et non pas structurel avec le bâtiment existant. Une annexe peut être accolée ou non à celui-ci. Par exemple, les vérandas. C’est cet aspect qui pose un problème d’interprétation.
Que doit contenir l’annexe comptable d’une entreprise?
L’annexe comptable d’une entreprise doit contenir, sous certaines conditions, un tableau des engagements financiers.