Quand faire la proposition de reclassement?

Quand faire la proposition de reclassement?

L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail. L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ensemble du groupe.

Qui demande un reclassement?

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.

Comment se passe un reclassement?

Votre reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.

Qu’est-ce que l’obligation de reclassement?

Obligation de reclassement Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit s’efforcer de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier.

Est-ce qu’on peut refuser un reclassement?

L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.

Comment se passe un reclassement interne d’un salarié?

La procédure de reclassement interne Offre ciblée par courrier remis en main propre à chaque salarié licencié, accompagnée d’un descriptif des postes disponibles. Date d’entretien avec la DRH fixée : informations sur le poste et recueil de candidature. Entretien prévu avec le responsable de l’entité d’accueil.

Qui décide du reclassement professionnel?

Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique hospitalière?

Procédure de reclassement d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière. Le point de départ du reclassement c’est l’avis du comité médical. Si l’arrêt est en lien avec un accident du travail, l’employeur saisit alors la commission de réforme à la place du comité médical.

Qu’est-ce qu’un poste de reclassement?

Définition de reclassement Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail différent. Dans ce dernier cas, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut rompre le contrat de travail.

Comment refuser une proposition de reclassement?

Comment rédiger une lettre de refus de reclassement?

Objet : refus de votre proposition de reclassement Par la présente, je souhaite faire suite au courrier que vous m’avez adressé le [date] et dont j’ai bien pris connaissance. Dans cette lettre, vous me communiquez une proposition de reclassement qui est la suivante [indiquer en quelques mots ce qu’il en est].

Comment se passe un reclassement pour inaptitude?

Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer

1. Tenir compte des recommandations du médecin.
2. Faire des recherches dans l’entreprise et au niveau national.
3. Consulter les DP ou le CSE.
4. Obtenir l’accord du salarié
5. Respecter le délai d’un mois.

Est-ce que l’obligation de reclassement incombe à l’employeur?

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties (Cass. Soc. 31.03.2021, N° 19.17300).

Quelle est l’obligation de reclassement dans un PSE?

Obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE. La mise en place d’une PSE qui comprend des mesures de reclassement ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement prévues ou non dans le PSE car il est tenu de proposer tous les postes disponibles [ 6].

Quelle est la preuve d’accomplissement de son obligation de reclassement?

Il incombe naturellement à l’employeur d’apporter la preuve de l’accomplissement de son obligation de reclassement : preuves des recherches (au sein de l’entreprise et du groupe) et des propositions de postes (écrites et précises). IV. Preuve des recherches et propositions de postes de reclassement.

Comment faire avant la proposition d’un poste de reclassement?

Cette étape doit se faire avant la proposition au salarié d’un poste de reclassement adapté à ses capacités. L’employeur peut recueillir l’avis de ses représentants du personnel par tout moyen et n’est pas obligé ensuite de le suivre ni d’attendre un certain délai entre le rendu de l’avis et la proposition du poste au salarié.