Quand Faut-il une autorisation de sortie de territoire?

Quand Faut-il une autorisation de sortie de territoire?

À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Qui a besoin d’une autorisation de sortie du territoire?

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Comment rédiger une autorisation de sortie du territoire?

Madame, Monsieur, Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [lieu] et demeurant au [adresse], autorise mon fils/ma fille [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [lieu], et dont je suis le représentant légal, à sortir du territoire français.

Où se procurer une sortie de territoire?

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Comment remplir l’autorisation de sortie du territoire?

un formulaire d’autorisation de sortie de territoire cerfa 15646 01 original signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (il n’est pas nécessaire de faire valider ce document par une administration) la photocopie d’une pièce d’identité du parent qui a signé l’AST (CNI, passeport ou titre de séjour).

Comment on fait une lettre d’autorisation?

Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l’adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif).

Quelle est la lettre d’autorisation pour voyager avec l’enfant?

une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant; une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant,

Que devez-vous présenter à un parent qui ne voyage pas avec l’enfant?

Vous devez présenter les documents suivants : une copie de l’acte de naissance de l’enfant; une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant;

Comment voyager avec un enfant?

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Quelle est la lettre d’autorisation pour l’enfant?

une copie de l’acte de naissance de l’enfant; une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant;