Quand peut intervenir un huissier?

Quand peut intervenir un huissier?

Des impayés de loyers ou de crédits, une convocation devant un tribunal, ainsi que la communication d’une décision de justice constituent les raisons principales pour lesquelles un huissier de justice peut intervenir à votre domicile.

Quelle est le rôle d’un huissier de justice?

Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision …

Quelle droit à un huissier de justice?

L’huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une « sommation de payer » (l’équivalent d’une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc.

Quel est le délai pour adresser l’argent à l’huissier?

Dans tous ces cas, l’huissier vous adressera l’argent dans un délai de six semaines. Il s’agit d’un délai maximum, donc il peut arriver que l’argent vous arrive avant six semaines. Le débiteur paye par acomptes successifs. C’est le cas dans lequel un échéancier est mis en place par l’huissier avec votre débiteur.

Est-ce que l’huissier est un avocat spécialisé?

(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé) Mais l’huissier travaille également en dehors des procédures juridiques. Il fait en effet office de figure neutre et impartiale lors de tout conflit. Ainsi, de nombreuses situations peuvent exiger que vous ayez recours à un huissier.

Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?

Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?

Comment porter un huissier de justice en Belgique?

Un huissier de justice en Belgique peut en effet porter deux casquettes différentes et ses compétences varient beaucoup en fonction de celle-ci. De nombreux consommateurs connaissent l’huissier de justice dans le contexte d’une procédure judiciaire.