Quand Peut-on demander une pension compensatoire?
Une demande obligatoirement formulée au cours du divorce. La prestation compensatoire doit obligatoirement être attribuée lors du divorce. Elle doit donc être décidée entre les époux et inscrite dans leur convention de divorce ou demandée au juge par celui qui peut en bénéficier au cours de la procédure.
Qui a le droit à une pension compensatoire?
Définition prestation compensatoire La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la somme peut être fixée par le juge.
Est-ce que le nouvel époux peut payer une pension alimentaire pour son conjoint?
Exceptionnellement, le nouvel époux d’un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens s’il: a tenu lieu de parent aux enfants de son conjoint.
Comment fixe le montant de la pension alimentaire?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Comment pouvez-vous annuler la pension alimentaire pour enfants?
Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial l’approuve (homologation).
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.