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Quand Touche-t-on les indemnités de licenciement?
31 mai 2012, n° 10-24497). L’indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d’en différer le paiement ou d’échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise).
Comment calculer le coût d’un licenciement?
Le montant du salaire moyen des 3 derniers mois, soit [1500 € x 2 mois + (1500 € + 350 €)] / 3 mois = 1616,67 €. Le montant le plus favorable constituant le salaire de référence est donc de 1616,67 €. L’indemnité de licenciement sera donc de : (1616,67 € x 1/4 x 10 ans) + (1616,67 € x 1/3 x 2 ans) = 5119,45 €.
Quelle différence entre un licenciement et une rupture conventionnelle?
Le licenciement est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’employeur tandis que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié.
Est-ce qu’une rupture conventionnelle est considérée comme un licenciement?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?
Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. Quelle que soit la raison de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité pour compenser les congés payés qu’il n’aurait pas pu prendre avant son licenciement.
Comment se cumule l’indemnité légale?
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
Quelle est l’indemnité due?
Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1. Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 €. 375 € x 5 ans = 1 875 €. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Exemple n° 2.
Quel est le délai de paiement de l’indemnité de licenciement?
Le mode de paiement de l’indemnité de licenciement. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. L3245-1 CT). Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes.