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Que doit-on declarer pour vendre sa voiture?

Posted on septembre 29, 2022 By Author

Que doit-on déclarer pour vendre sa voiture?

Vendre sa voiture, que doit-on déclarer? Lors de la vente ou du don d’un véhicule personnel, la cession doit être déclarée à l’administration via une procédure accessible uniquement sur Internet. Le service en ligne est disponible tous les jours, 24h/24, sur le site du Service Public.

Comment vendre son véhicule quand on est un particulier?

Vendre son véhicule quand on est un particulier : quelle imposition? Les revenus de la vente d’une voiture personnelle par un particulier ne sont pas imposables dans le cas où la vente serait occasionnelle. Contrairement à ce qu’on pense, aucun nombre annuel de vente ne vous fera être considéré comme professionnel aux yeux de l’administration

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

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Comment déclarer la vente ou le don de son véhicule?

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Quel sont les revenus de la vente d’une voiture personnelle par un particulier?

Les revenus de la vente d’une voiture personnelle par un particulier ne sont pas imposables dans le cas où la vente serait occasionnelle. Contrairement à ce qu’on pense, aucun nombre annuel de vente ne vous fera être considéré comme professionnel aux yeux de l’administration fiscale.

Quelle est la taxe forfaitaire pour un véhicule de collection?

Le vendeur d’un véhicule de collection peut opter pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux, ou choisir le régime général de taxation sur les plus-values. Dans le premier cas, la taxe s’élève à 6\% du montant de la vente ou la donation, auxquels s’ajoute 0,5\% de contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

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Est-ce que le vendeur est soumis à l’impôt?

En revanche, un particulier qui exerce une activité d’achat et de vente de voitures de façon habituelle et qui en génère des revenus, sera soumis à l’impôt. Dans ce cas-là, le vendeur devra déclarer les bénéfices des cessions de ses véhicule s dans sa déclaration de revenus à l’administration fiscale.

Des questions

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