Que prévoit le code de la sécurité sociale?
Le code de la sécurité sociale prévoit bien la récupération des prestations indûment versées, par des retenues ou par remboursement, mais dans des conditions compatibles avec la situation sociale du ménage.
Quel est le délai de remboursement des rémunérations versées à tort?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le paiement erroné. Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le…
Est-ce que la sécurité sociale verse des indemnités à tort?
Si vous vous apercevez que la Sécurité sociale vous verse des indemnités à tort, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir. Avertir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permet de stopper les versements d’indemnité et d’éviter de rembourser les sommes perçues.
Quand peut-on demander le remboursement d’une rémunération?
Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Lorsque l’administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :
Quel est le droit à la santé et à la sécurité au travail?
Le droit à la santé et à la sécurité au travail constitue en effet un droit fondamental consacré tant par la Déclaration universelle des droits de l’homme que par l’article 8 du préambule de la constitution de 1946. Il est également rappelé par différents traités internationaux.
Quelle est la dérive sécuritaire?
La dérive sécuritaire, issue de la pratique politico-institutionnelle des vingt dernières années, qui voudrait élever la sécurité au rang de « droit fondamental », inverse ce paradigme en faisant de l’autorité la règle et de la liberté l’exception.
Comment se manifeste le droit à la sécurité?
Le « droit à la sécurité », souvent invoqué par les représentants politiques sur le fondement de certains textes fondamentaux, se manifeste comme un phénomène aux contours flous, mais apte à se juxtaposer, dans le discours du législateur, aux droits fondamentaux et à en limiter l’exercice des prérogatives de façon permanente.