Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt?
Si la banque refuse finalement le prêt (pas de déblocage de fonds, c’est l’instant magique légal), normalement vous récupérez tout versement. Que se passe-t-il si un emprenteur se fait licencier ou accepte une rupture conventionnel avec son employeur après la signature d’une offre de prêt immoblier mais avant le déblocage des fonds?
Quel est le délai légal pour un prêt affecté?
Dans le cas d’un prêt affecté, et uniquement dans ce contexte, l’emprunteur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour faire valoir son désistement auprès de l’organisme prêteur. Qu’il s’agisse de sa banque, d’une société de crédit spécialisée ou de son concessionnaire automobile.
Quelle est la situation de l’assurance de prêt immobilier?
Dans le cadre d’une désolidarisation d’un prêt immobilier, la situation de l’ assurance de prêt immobilier doit également être mise à jour. Au cas où l’emprunteur restant n’est pas couvert à 100 \% par l’assurance, le contrat en cours doit être modifié afin que le prêt soit totalement garanti.
Est-ce que l’annulation d’un crédit auto est possible?
Le code de la consommation prévoit en effet que l’annulation d’un crédit auto est possible. A condition toutefois que l’emprunteur ait souscrit un contrat de financement de prêt affecté. Ainsi, ce recours à l’annulation n’est pas envisageable dans le cadre d’une offre de prêt personnel ou d’une offre de crédit…
Comment obtenir un nouvel échéancier de prêt immobilier?
Si votre contrat de prêt immobilier ou de crédit à la consommation (initialement de 21 500 € maximum) n’offre pas de telles possibilités, sollicitez le prêteur afin d’obtenir, par écrit, un nouvel échéancier avec des mensualités allégées (cette opération peut donner lieu à des frais).
Comment sera déterminé le prêt de l’emprunteur?
Ce prêt sera déterminé en fonction du besoin de financement du projet mais aussi en fonction de l’endettement de l’emprunteur, ce dernier ne devant pas être trop important. En effet, si l’endettement de l’emprunteur est trop important celui-ci ne pourra pas souscrire de nouveau crédit et se retrouvera bloqué dans la réalisation de son projet.
Est-ce que l’emprunteur peut avoir recours à crédit supplémentaire?
Ainsi, l’emprunteur peut avoir recours à crédit supplémentaire pour compléter le financement de son projet. Ce prêt sera déterminé en fonction du besoin de financement du projet mais aussi en fonction de l’endettement de l’emprunteur, ce dernier ne devant pas être trop important.
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