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Que signifie le nantissement?
Le nantissement est un contrat qui affecte un bien incorporel à la garantie d’un emprunt ou d’une dette. Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l’emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.
Quelle est la première utilisation fréquente du nantissement?
On peut distinguer deux utilisations fréquentes du nantissement : La première est le remboursement d’une dette. Dans ce cas, pour assurer le remboursement de sa dette, le débiteur procédera au nantissement d’une partie de son patrimoine mobilier.
Quelle est la garantie du nantissement?
Le nantissement (appelé également parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers. L’entreprise A a une dette de plusieurs dizaines de milliers…
Que signifie le nantissement de titres?
Le nantissement de titres (parts sociales ou actions) est souvent demandé dans le cadre de financements de type LBO ou croissance externe. Ces financements consistent en l’acquisition de titres d’une autre société. Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou associé reste pleinement décisionnaire au sein de la société.
Est-ce que le nantissement est un contrat de crédit?
Il peut s’agir de votre véhicule ou d’un placement financier, par exemple. Et si le prêteur ne peut pas rembourser, la banque se servira des biens nantis. En outre, le nantissement est un contrat qui permet d’éviter à l’emprunteur d’avoir recours au cautionnement ou à l’hypothèque.
Quelle est la conclusion d’un contrat de nantissement?
La conclusion d’un contrat de nantissement est formelle, ce qui signifie que l’acte doit être écrit et signé par les parties sous peine de nullité. Le contrat peut se faire par acte sous seing-privé : dans ce cas, il est conclu entre l’emprunteur et la banque avec notification à l’établissement gérant le compte à nantir.
Quel est le prix de l’acte de nantissement?
L’enregistrement de l’acte de nantissement est payant. Son prix varie en fonction du montant de la créance. Au final, le contrat doit être édité en 3 exemplaires : Un pour le débiteur. Un pour le créancier.