Que signifie une société filiale?
Une société filiale est une société contrôlée par une société dite « mère », ou parfois « holding » : c’est la société mère qui impose ses décisions à la filiale, elle en contrôle indirectement le fonctionnement puisqu’elle est à l’origine de la rédaction des statuts de celle-ci.
Est-ce que la filiale est une société autonome?
Celle-ci équivaut à la détention, au sein d’une société par une autre, d’une fraction du capital comprise entre 10 et 50 \%. La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère.
Comment créer une filiale d’entreprise?
Pour y procéder, la société mère doit mener une réflexion « classique » de créateur d’entreprise et suivre les étapes suivantes : Toute société mère souhaitant créer une filiale doit donc déterminer, au préalable, son statut. La plupart des filiales sont créées sous la forme de SAS – sociétés par actions simplifiées.
Quelle est la forme sociale de la filiale?
La forme sociale de la filiale est indifférente. Pour plus de souplesse, les groupes français choisissent généralement l’emploi de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée. Dans la mesure où la société-mère détient 50 \% du capital, elle détient a priori une portion équivalente en termes de droit de vote.
Quelle est la filiale de la société civile?
Une filiale est une société qui détenue majoritairement par une autre société, appelée la société « holding », « mère » ou encore « tête de groupe ». Cette entité exerce un contrôle sur sa fille au moyen d’une importante ] Société holding : avantages et inconvénients de la société civile
Est-ce que la filiale peut faire un prêt à la société mère?
La société mère peut faire un prêt à l’une de ses filiales en réalisant un apport en compte courant d’associés. D’autre part, la filiale peut accorder un prêt à la société-mère uniquement si cet emprunt est réalisé dans l’intérêt de la filiale selon la jurisprudence.