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Quel est le contenu de la déclaration préalable de sous-traitance?
Le contenu de la déclaration préalable de sous-traitance . Aux termes de larticle L. 2193-5 du code , lopérateur économique qui soumissionne à un marché public indique à lacheteur les sous-traitants auquel il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations quil entend sous-traiter.
Qui est le sous-traitant?
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :
Quel est l’article 6 de la loi sur la sous-traitance?
L’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance réserve le paiement direct aux sous-traitants directs, dits « sous-traitants de premier rang ».
Quel est le recours à la sous-traitance?
Mise à jour le 01/04/2019. Dans lhypothèse du recours à la sous-traitance, le titulaire demeure lunique responsable, vis-à-vis de lacheteur, de lexécution des prestations faisant lobjet du marché public, y compris sagissant des prestations sous-traitées17.
Comment supprimer la déclaration de revenus?
Suppression de la déclaration de revenus : comment faire sa déclaration automatique ou tacite 2042 K AUTO La déclaration automatique permet à des millions de contribuables de ne plus avoir de déclaration de revenus à déposer auprès des impôts en 2021 au titre des revenus 2020.
Comment déclarer des paiements à des sous-traitants?
Pour déclarer des paiements faits à des sous-traitants pour des services de construction, y compris la TPS / TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale s’il y a lieu, vous devez, selon l’ une des options suivantes : Remplir le feuillet T5018, État des paiements contractuels.
Quel est le cas particulier de la déclaration en ligne?
Cas particulier de la toute première déclaration. Si vous avez au moins 20 ans et si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer en ligne, vous pourrez effectuer votre première déclaration en ligne directement sur ce site.