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Así, quel est le critère principal qui permet de distinguer la règle juridique des autres règles sociales? Ce qui distingue la règle de Droit des autres, c’est qu’elle bénéficie de la contrainte étatique. C’est lui qui dit ce qu’est la règle de Droit qui a un champ plus large que la Loi.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit par rapport à d’autres règles comme la morale éthique?
Le caractère obligatoire de la règle de droit implique que sa violation soit sanctionnée. C’est une condition de son respect, voire de son existence. Ce qui distingue la règle de droit des autres règles de la vie en société (morale, politesse), c’est que la sanction de sa violation est extérieure.
Que signifie le terme réglementation?
Le terme de réglementation désigne donc les règles relatives à une loi spécifique en vertu de la législature. Les règles et les règlements sont des mots interdépendants et, dans la plupart des cas, ces deux mots sont utilisés comme des synonymes. Cependant, en vertu de la loi, une distinction claire peut être établie entre ces deux mots. 1.
Quelle est la différence entre les règles et les réglementations?
Une autre différence entre les règles et les réglementations est que les règles peuvent être ajustées en conséquence alors que les réglementations sont rigides et ne peuvent être modifiées ou ajustées que par le législateur.
Quelle est la compétence d’un règlement?
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d’État et portent le nom de Règlement…
Quel est le sens du mot règlement?
Au sens quotidien du mot, « régler » lorsqu’il s’agit d’une dette, c’est en acquitter le montant. Dans cette acception, « Règlement » est synonyme de » Paiement « . Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.