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Quel est le délai de transfert de la licence de boissons?
Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département. Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Est-ce que la licence 4 est transférée hors du département?
Dans le cas ou la demande de transfert concerne la dernière Licence 4 d’un village ou d’une ville, l’autorisation du maire de l’endroit de départ est cette fois-ci liant le préfet. Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département.
Quelle est la licence pour la vente de boissons sans alcool?
Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche?
Quelle est la nationalité requise pour une licence de débit de boissons?
Il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
Est-ce que la licence 4 peut faire l’objet de transferts?
Il faut retenir que : La licence 4 peut faire l’objet de transferts au sein d’un même département. La licence 4 peut être transférée d’un département à un autre à la condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel ou un camping classé dans la catégorie tourisme.
Pourquoi une licence 4 peut être transférée d’une commune à une autre?
D’après ces dispositions : Une licence 4 ne peut être transférée « d’une commune à une autre» que si, dans son lieu d’implantation, il demeure au moins une autre licence de débit de boissons de cette même catégorie.