Quel est le droit a la taxe sur les intrants?

Quel est le droit à la taxe sur les intrants?

Par ailleurs, l’ inscrit qui acquiert, dans le cadre de ses activités commerciales, un bien ou un service dont la fourniture est taxable peut avoir droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Pourquoi vous n’avez plus droit à un remboursement?

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH » de la partie F de la demande.

Comment demander un remboursement de la taxe de vente harmonisée?

Utilisez le formulaire GST495 (TPS495), Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour demander un remboursement. Pour avoir droit au remboursement, vous devez le demander au plus tard un an suivant le jour où vous avez transféré les produits ou le véhicule de la province participante.

Quand seront accordés les remboursements?

L’Office de la protection du consommateur (OPC), qui administre ce fonds, a annoncé que des remboursements seront accordés à partir du mois de septembre. « Ce processus devrait se poursuivre jusqu’au mois de décembre », précise-t-il.

Est-ce que la franchise de la plus-value d’échange est temporaire?

La franchise fiscale dont bénéficie la fraction de la soulte supérieure au montant de la plus-value d’échange n’est donc que temporaire, sauf à ce que les titres B fassent l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) puisque ces opérations peuvent avoir un effet de «purge» des plus-values.

Est-ce que ces biens sont taxables?

Cependant, ces biens ne sont pas taxables s’ils sont vendus par une personne qui n’exerce pas d’activités commerciales (par exemple, la vente de biens personnels par un particulier lors d’une vente-débarras).

Quelle est la Déclaration des échanges de biens?

Dou@ne ». La déclaration des échanges de biens est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000€, ou atteint ce seuil en cours d’année ( CGI, art. 289 C-3 ).