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Quel est le droit d’ouvrir un compte en banque?

Posted on décembre 17, 2022 By Author

Quel est le droit d’ouvrir un compte en banque?

Toute personne majeure a le droit d’ouvrir un compte en banque. Il est nécessaire pour cela de disposer d’une pièce d’identité valide et d’un domicile fixe. Bon à savoir : À partir de 16 ans, il est possible d’ouvrir un compte épargne.

Comment ouvrir un compte bancaire avec les services bancaires de base?

Ouvrir un compte bancaire avec les services bancaires de base est un droit, mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire. Ce droit permet de saisir la Banque de France en cas de refus d’un ou plusieurs établissements bancaires d’ouvrir un compte à un souscripteur.

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire?

Il faudra alors fournir à la banque le ou les 3 derniers bulletins de salaire. Dans certains cas vous pourrez fournir à la place votre dernier avis d’imposition. Documents pour ouvrir un compte bancaire : Les autres « documents ». Si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire, la banque vous demandera aussi un specimen de votre signature.

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Comment se déroule l’ouverture du compte bancaire individuel?

L’ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Comment ouvrir un compte joint avec son fils ou sa fille?

Il est possible d’ouvrir un compte joint avec son fils ou sa fille pour faciliter les démarches avec la banque en cas de décès. En effet, lorsque l’un des co-titulaires du compte joint décède, le titulaire survivant peut continuer à jouir de son compte. Et il n’a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la banque.

Quelle est la régularité d’un compte bancaire en France?

Aucun texte légal n’exige la régularité du séjour de celui qui souhaite ouvrir un compte bancaire en France. Les seules pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte sont une pièce d’identité (le passeport suffit) et un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité etc.).

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