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Quel est le mode de règlement des dégâts des eaux?
Ensuite dans tous les cas les réparations de l’origine du sinistre ne seront pas prises en charge par l’assureur, ce dernier ne prendra en charge que les conséquences dommageables de cette fuite. Il faudra ensuite se référer au mode de règlement des dégâts des eaux prévu par les conventions CIDRE et CIDE COP.
Quand le dégât des eaux concerne les parties communes?
Lorsque le dégât des eaux concerne les parties communes. Il faudra dans un premier temps procéder à la recherche de la fuite. Dans ce cas de figure c’est le syndicat qui diligentera une entreprise de plomberie pour trouver l’origine de la fuite.
Comment déclarer le dégât des eaux?
Les deux parties doivent déclarer le dégât des eaux auprès de leur assurance habitation. L’assurance de celui qui est responsable, elle celle qui paie. Si la fuite provient de la copropriété, le syndic est responsable.
Quelle est la procédure d’indemnisation du dégât des eaux?
La procédure d’indemnisation du dégât des eaux dépend de votre assurance et du niveau de garantie choisi. Enfin, pour ce qui est de la franchise, tout dépend de la situation : Si le dégât des eaux a lieu chez vous, vous devrez prendre en charge la franchise prévue par votre contrat d’assurance.
Est-ce que des infiltrations causent des dégâts dans le dernier étage?
Si des infiltrations causent des dégâts dans l’appartement du dernier étage, la copropriété est responsable et devra payer pour la remise en état et les réparations. Le dégât doit trouver sa source dans les parties communes Par contre, il est possible qu’une cause provenant d’une partie privative existe en amont.
Quelle est la superficie de la maison d’habitation?
Cette superficie est habituellement désignée comme étant les dépendances et englobe généralement la cour ou le terrain adjacent à la maison d’habitation qui est nécessaire, commode et habituellement utilisé aux fins de la famille et des employés domestiques. Tènement 6.