Quel est le montant verse par l’employeur?

Quel est le montant versé par l’employeur?

Le montant versé par l’employeur s’élève à 90 \% de la rémunération brute les 30 premiers jours d’indemnisation, puis à deux tiers du salaire brut à partir du 31e jour jusqu’au 60e jour. Chaque période est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année d’ancienneté.

Est-ce que l’employeur est subrogé des indemnités journalières?

L’employeur, lorsqu’il maintient en totalité ou en partie le salaire, est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l’employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d’un complément.

Est-ce que l’employeur avait versé des sommes indues à son salarié?

Dans une affaire où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu, il a été jugé que la répétition par l’employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles (Cass soc 17 juillet 2007 n°06-43521). L’auteure de cet article

Quel est le salaire net perçu par l’employé?

Autrement dit, pour 100 euros de salaire net perçus par l’employé, la charge totale pour l’employeur est inférieure à 125 euros. Et le revenu réel du salarié ressort à 113,80 euros grâce à la prime d’activité. Avec un salaire net de 1.468 euros, l’impact pour l’employeur est là encore mesuré.

Est-ce que l’employeur est dispensé du versement du salaire?

De son côté, l’employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d’une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d’une allocation (ex. : activité partielle).

Quelle est l’obligation de fournir un travail au salarié?

L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise. Outre ces deux obligations principales,…