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Quel est le principe de la faillite personnelle?
A la clôture de la liquidation, les dettes de l’entreprise sont effacées et les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite. Néanmoins, le cas de faillite personnelle fait exception à ce principe !
Quelle est la procédure de faillite?
Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale qui le demande et dont la continuité est menacée à bref délai ou à terme. la Loi du 8 août 1997 sur les faillites. Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Comment définir la faillite d’entreprise?
La faillite d’entreprise : définition, conséquences et formalités. Mis à jour le 18/04/2018. La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
Pourquoi l’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite?
L’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite personnelle est à distinguer de la sanction. Bien qu’elles aient la même finalité, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer n’ont pas le m ême degré de sévérité.
Quelle est la sanction de la faillite personnelle?
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’égard du dirigeant d’entreprise lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire . Bon à savoir: cette sanction ne peut donc pas être prononcée si la procédure collective est une simple sauvegarde.
Comment fonctionne le dispositif de la faillite personnelle?
En France, le dispositif de la faillite personnelle a été instauré en 2003 dans le but de permettre l’effacement des dettes d’un débiteur qui se retrouve dans une situation de surendettement et pour lequel il est établi qu’il est dans l’incapacité matérielle d’effectuer un remboursement de ses dettes
Quelle est l’interdiction de la faillite personnelle?
L’interdiction concerne tant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait. Elle vaut pour les activités présentes mais aussi à venir. La faillite personnelle est donc assez sévère et contraignante pour l’auteur des faits. Cette exclusion sera finalement plus ou moins contraignante selon la durée de la faillite personnelle décidée par le juge.
Quelle est la solution pour la faillite?
Si la faillite est la seule solution envisageable, le syndic remplira tous les formulaires nécessaires et enclenchera le processus judiciaire lié à la dissolution de votre entreprise, tel que le prévoit le Code civil du Québec pour une société constituée au Québec.
Comment justifier une faillite personnelle?
Les comportements pouvant justifier une faillite personnelle sont : la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à l’état de cessation des paiements de l’entreprise; ou l’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Que devez-vous respecter lorsque vous faites une décision de faillite?
Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite. Lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, il s’agit d’une faillite volontaire. Lorsque ce sont vos créanciers qui vous y obligent, il s’agit d’une faillite forcée. Cette dernière situation est toutefois assez rare.