Quel est le rapport entre le contrat de société et les statuts?
Les statuts matérialisent le contrat de société. Ils régissent à la fois les rapports entre associés et les rapports entre ceux-ci et la société. Comme tout contrat, ils ont force obligatoire.
Quels sont les éléments légaux du contrat de société?
Les conditions de validité
- Le consentement des associés.
- La capacité
- L’objet social.
- La pluralité d’associés.
- L’affectio societatis.
- L’obligation d’un apport.
- La vocation de chaque associé à une part du résultat social.
- La société en formation.
Quel est l’acte constitutif de la société?
Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise.
Quelle est la différence entre une association et une association?
A la différence d’une association, les associés d’une société peuvent se partager les bénéfices réalisés au moyen des dividendes . Lors de la dissolution de la société, les associés se partagent le boni de liquidation. Une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle répond aux 3 conditions suivantes :
Quels sont les statuts de la société?
Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise. Pour les sociétés commerciales, les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale)…
Quel est l’acte de constitution?
L’acte de constitution a pour objectif de définir le fonctionnement de la société et doit au minimum comporter les éléments suivants : raison sociale ; type de société ; objet social ; raison de commerce ; capital social ; siège social ; durée de vie de la société ; noms des associés solidaires ;