Quel est le regime juridique de la societe en participation?

Quel est le régime juridique de la société en participation?

La société en participation est le fruit d’une convention (qui peut être uniquement verbale), alors que la société créée de fait résulte d’une pratique, d’un comportement des associés. A noter que le régime juridique de la société en participation s’applique à la société créée de fait ( article 1873 du Code civil ).

Quelle est la différence avec la société en participation?

Une différence notable tout de même : pour la société en participation, les associés ont volontairement choisi de ne pas immatriculer leur société tandis que pour la société créée de fait, les associés se comportent comme tel, mais n’ont pas exprimé leur volonté de créer une véritable société.

Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société en participation?

On comprend donc rapidement la différence entre une société créée de fait et une société en participation : dans le cas de la société en participation, les associés ont bien eu la volonté de créer une société. Ils ont simplement décider de ne pas l’immatriculer.

Quelle est la nature de la société en participation?

La société en participation sera commerciale ou civile en fonction de son objet. En effet, une société en participation ne peut pas être commerciale par la forme (puisqu’elle n’a pas de forme sociale !). Il faut donc essentiellement s’en tenir à la nature de l’objet de la société en participation.

Quel est le terme de la société de participation?

En pratique, on entends souvent le terme « société de participation ». En réalité, le terme « société en participation » est le plus approprié juridiquement pour qualifier cette société bien souvent trop méconnue.

Quels sont les associés d’une société en participation?

Les associés d’une société en participation doivent être au nombre minimum de deux et peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés n’ont pas l’obligation de rédiger un acte écrit pour créer la société et la preuve de son existence peut être apportée par tout moyen.