Quel est le régime juridique des heures supplémentaires?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise, ou si ce n’est pas le cas, par accord collectif de branche. A défaut, la loi impose un contingent annuel de 220 heures. Ainsi, le salarié ne pourrait pas être tenu d’effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an.
Comment refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper?
De plus, la loi vous donne aussi le droit de refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper : d’une autre personne à l’égard de qui vous recevez des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins que vous lui procurez en raison de son état de santé.
Pourquoi l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires?
Dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires réalisées par son salarié. Cette possibilité survient dans 2 hypothèses : Lorsque l’employé réalise de lui-même des heures supplémentaires, sans demande ou autorisation de l’employeur. Ce dernier devra prouver la réalisation d’heures supplémentaires contre son gré.
Comment recourir aux heures supplémentaires?
La décision de recourir aux heures supplémentaires revient aux managers : les collaborateurs ne peuvent pas s’y opposer ou refuser de les effectuer sous peine de commettre une faute. En contrepartie, elles donnent lieu à une majoration du salaire, et au-delà d’un certain seuil, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).