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Si le salarié a plus de 10 ans de carrière, son indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de salaire à partir de la 11ème année. Le régime social des indemnités de départ en retraite diffère en fonction des modalités de la mise en retraite du salarié.
Quel est le montant de l’indemnité de départ?
Montant de l’indemnité de départ que vous pouvez recevoir. L’indemnité de départ est le montant d’argent que votre employeur vous paie lorsque vous perdez votre emploi sans que ce soit votre faute. Votre employeur peut également vous offrir des avantages sociaux lorsque vous perdez votre emploi.
Comment déduire votre indemnité de départ?
Si vous obtenez votre indemnité de départ en paiement forfaitaire, votre employeur déduira les impôts. Le montant d’argent que votre employeur déduit dépend de la province ou du territoire dans lequel vous vivez et du montant total de l’indemnité de départ.
Quel est le versement de l’indemnité de fin de carrière?
Départ à la retraite : versement de l’indemnité de fin de carrière. A son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière, sous conditions, versée par son employeur. L’indemnité dépend du mode de départ : volontaire ou à l’initiative de l’employeur.
Quels sont les revenus imposables selon les règles du CIMR?
Les revenus imposables selon les règles des salaires, des pensions ou des rentes viagères qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (cf. II-A § 40 à 220 et II-B § 230 et 240 ).
Quelle est l’indemnité versée sous forme de montant forfaitaire?
L’indemnité versée sous forme de montant forfaitaire constitue de l’avoir liquide à considérer dans le calcul de l’aide financière mais elle est exclue pour le mois de la réception en vertu du paragraphe 11 de l’article 138 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Comment sont imposables les primes de mariage?
Par Admin (2018-12-19 16:36:21) : Les primes de mariage sont imposable et soumises aux cotisations sociales. Si les revenus sont exonérés (apprenti par exemple), elles le sont aussi si la limite d’exonération (17 982 €) n’est pas atteinte.