Quel est le revenu des droits d’auteur?
Les droits d’auteur visent tout auteur, héritier, bénéficiaire légal ou cessionnaire de droits détenus sur une œuvre. Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus divers jusqu’à concurrence de 59.970,00 EUR (revenus de 2018).
Quels sont les droits d’auteur?
Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus divers jusqu’à concurrence de 59.970,00 EUR (revenus de 2018). Au-delà de ce montant, les revenus sont taxés comme des revenus professionnels. On cède les droits sur une œuvre originale et matérialisée/exprimée.
Comment déclarer Vos droits d’auteur sur la déclaration de revenus?
En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous devez, au choix : déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF de la déclaration de revenus n°2042 le total de vos droits d’auteur diminués des cotisations obligatoires à la sécurité sociale, et éventuellement de la TVA nette versée…
Comment payer l’impôt dû sur les droits d’auteur?
L’impôt dû sur les droits d’auteur devra être payé par voie de précompte mobilier (art. 261,4° CIR92). C’est la société (débitrice des droits d’auteur) qui devra, dans les 15 jours qui suivent l’attribution ou la mise en paiement des droits, introduire une déclaration au précompte mobilier et verser l’impôt dû au Trésor.
Quels sont les avantages de l’enregistrement du droit d’auteur?
Avantages de l’enregistrement. La Loi sur le droit d’auteur indique qu’un certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant l’enregistrement en est le titulaire.
Comment bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur?
D’après la législation sur les droits d’auteur, pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, une œuvre doit à la fois être originale et fixée sur un support physique. Les noms et les titres ne sont pas, en tant que tels, protégés de la sorte.