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La notion de siège socia l d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation, la société doit justifier d’un siège social dans lequel elle a ses locaux. La distinction du siège social réel ou fictif est importante pour une société.
On parle de siège social uniquement pour les sociétés, les entreprises individuelles ou les micro-entreprises n’ont pas cette notion de siège social. Le siège social correspond à l’adresse administrative de la société, c’est-à-dire là où les organes de direction prennent les décisions ( tenue des assemblées générales ).
Le fait d’avoir une adresse de « gestion » n’est nullement une obligation. L’adresse du siège social sert, en général, à toutes les besoins de l’association pour son fonctionnement.
Quelle est la distinction entre siège social réel et fictif?
La distinction du siège social réel ou fictif est importante pour une société. En effet elle peut avoir des conséquences importantes tant au niveau juridique que fiscal. lieu de paiement de l’impôt. Le présent article a pour objet d’aborder la notion de siège fictif et de siège réel.
Il s’agit d’un détail à prendre en compte si vous souhaitez préserver votre vie privé. Pour une société, le siège social peut être établi au domicile du représentant légal. Ainsi, lorsque l’on est dirigeant de sa société, il est tout à fait possible de domicilier sa société chez soi.
Comment peut-on exercer son métier dans une entreprise?
S’il peut parfaitement travailler de chez lui, de manière indépendante, il peut également exercer son métier dans les locaux d’une entreprise. Il faudra s’efforcer de rester à l’affût des évolutions de la mode, en s’inspirant des autres créateurs, ou en surveillant de près les « tendances de la rue ».
Comment procéder à la domiciliation d’une société?
La domiciliation d’une société s’opère à la création de la société, en renseignant l’adresse de votre domicile comme siège social. Elle peut également changer au cours de la vie de votre entreprise: dans ce cas, on parle de transfert de siège social.
Elle peut également changer au cours de la vie de votre entreprise: dans ce cas, on parle de transfert de siège social. Un transfert de siège social nécessitent des formalités auprès du greffe, mais il est désormais tout à fait possible d’opérer un transfert de siège social en ligne.