Quel est le statut de la NC?

Quel est le statut de la NC?

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998.

Quel est le statut de la Nouvelle-calédonie par rapport à la France?

Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française, instauré par l’accord de Nouméa et lui conférant une large autonomie, différent des collectivités d’outre-mer (COM). Au niveau de l’Union européenne, elle a le statut de pays et territoire d’outre-mer (PTOM).

Quel est le statut des com?

Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l’article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la …

Quel texte définit le fonctionnement actuel des institutions de la Nouvelle-calédonie?

Le titre XIII de la Constitution est désormais consacré au statut de la Nouvelle-Calédonie ; la loi organique du 19 mars 1999 précise son statut.

Quels sont les différents statuts administratifs des Outre-mer?

Les territoires d’outre-mer sont dotés d’un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République. La Constitution de 1958 reprend les deux catégories de collectivités outre-mer, les DOM et les TOM. L’expression « DOM-TOM » devient commune pour désigner l’ensemble de l’outre-mer français.

Quelles sont les collectivités à statut particulier?

Collectivités territoriales à statut particulier

• La ville de Paris (75C)
• Le Département de Mayotte (976D)
• La Métropole de Lyon (69M)
• Les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R)
• La collectivité de Corse (20R)

Quelles sont les institutions de la Nouvelle-calédonie?

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le Congrès, le Gouvernement, le Sénat coutumier, le Conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République.

Quel statut politique possède l’île de la Nouvelle-calédonie?

Deuxièmement, la Nouvelle-Calédonie échappe au statut général des collectivités locales défini par le titre XII de la Constitution. En fait , la Nouvelle-Calédonie est une collectivité « sui generis ». Dans ce cadre, on emploie l’expression « collectivité d’outre mer à statut particulier » pour la désigner.

Comment demander les actes ou les statuts d’une entreprise?

Nouvelle-Calédonie Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage) Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.

Quels sont les statuts juridiques de la société?

Les statuts juridiques des entreprises et les actes de sociétés permettent de connaître les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, etc.), le capital social et sa répartition, le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.

Comment obtenir une copie des statuts d’une association?

Pour consulter ou obtenir une copie des statuts d’une association, il faut s’adresser au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné en mentionnant, dans votre demande, les informations nécessaires à l’identification de l’association (dont le numéro RNA).

Comment connaître le statut juridique d’une association?

Vérifier le statut juridique d’une association, qu’elle soit une association syndicale libre ou une association d’aide à la personne, permet de connaître en détail : Les éventuelles modifications des statuts de l’association ; L’identité des membres du bureau de l’association concernée.