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Quel est le trafic d’armes à feu?
Un individu commettant une agression sexuelle , porte, utilise, ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Le trafic d’armes à feu est le fait pour un individu de fabriquer ou de céder même à titre gratuit une arme sachant qu’il n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale.
Quelle est la peine d’interdiction pour l’arme à feu?
Ordonnance d’interdiction : Si l’arme est une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, et la peine minimale est de quatre ans. Si l’arme est autre qu’une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement de quatorze ans et il n’y a pas de minimum d’emprisonnement.
Comment utiliser l’arme à feu?
L’utilisation de l’arme à feu peut être le fait de simplement porter l’arme visiblement ou de la pointer contre quelqu’un. * Il est important de prendre note que de commettre une infraction avec une fausse arme constitue une infraction en soi et par le fait même peut être poursuivie en justice.
Quelle est la peine maximale pour l’arme à feu?
La peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité. Si l’arme est autre qu’une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement de quatorze ans et il n’y a pas de minimum d’emprisonnement.
Que signifie l’arme à feu?
Au Canada, le Code criminel définit l’arme à feu comme étant une arme qui peut tirer des projectiles (plombs, balles, etc.) et par le fait même, elle peut causer des lésions corporelles graves ou la mort. fusils de chasse. Tout objet qui a l’apparence d’une arme à feu, ce qui inclut aussi les répliques d’armes à feu.
Est-ce que l’arme à feu est restreinte?
Arme à autorisation restreinte : Pour cette infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’arme à feu répond bien à la définition d’arme à feu (voir définition ci-haut) et qu’elle était en état de fonctionner ou qu’elle pouvait l’être durant la commission de l’infraction ou pendant la fuite.
Quelle solution pour la neutralisation d’une arme à feu?
«La neutralisation d’une arme à feu peut être une solution de rechange pour le titulaire qui veut la garder comme souvenir!» Dans le cas des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, une copie de l’avis de neutralisation doit être transmise au Registre Canadien des armes à feu (RCAF) qui retire l’arme de l’inventaire du propriétaire.