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Quel pouvoir à un mandataire judiciaire?
Une fois désigné par le tribunal de commerce ou de grande instance, le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il propose ainsi aux créanciers un plan d’apurement des dettes.
Comment faire pour devenir administrateur judiciaire?
Le cursus pour devenir administrateur judiciaire Le candidat au poste d’administrateur judiciaire doit présenter un examen officiel qui est accessible avec un niveau bac+4 en gestion, économie ou droit : Diplôme d’expertise comptable (DEC) Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF)
Qui est l’administrateur judiciaire?
L’administrateur judiciaire n’est ni un fonctionnaire, ni un agent de l’État. C’est un professionnel indépendant et un auxiliaire de justice mandaté par le Tribunal de Commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde.
Quelle est la fonction d’un administrateur juridique?
L’Administrateur juridique a pour mission principale de représenter les intérêts de l’entreprise et d’assister le chef d’entreprise (voire le remplacer) dans la procédure de redressement. Cette fonction englobe généralement des tâches telles que : Décider et appliquer les mesures de restructuration de l’activité et de réduction des coûts.
Quel est le pouvoir judiciaire en France?
Le pouvoir judiciaire : c’est le pouvoir de rendre la justice. Cette fonction est assurée par les tribunaux. En France, cette répartition des rôles n’est pas aussi nette dans la pratique. Ainsi, la plupart des lois sont d’origine gouvernementale. Le gouvernement présente un projet de loi.
Quelle est la compétence d’un administrateur juridique?
Il a une compétence nationale, il peut intervenir partout en France. L’Administrateur juridique a pour mission principale de représenter les intérêts de l’entreprise et d’assister le chef d’entreprise (voire le remplacer) dans la procédure de redressement. Cette fonction englobe généralement des tâches telles que :