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Quel recours contre une décision municipale?
Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure : le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département.
Comment contester un acte administratif?
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal sera rejetée. Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Comment revenir sur une délibération?
289 ). Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée. Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l’administration décide de retirer l’acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n’a pas été exécutée.
Qui peut contester un acte administratif individuel?
Si vous avez reçu une décision administrative qui vous est défavorable, vous pouvez la contester devant le juge administratif.
Qui peut contester une décision administrative?
Sauf obligation de faire un recours gracieux (appelé recours administratif préalable obligatoire : RAPO), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester directement la décision de l’administration.
Comment formuler un recours hiérarchique?
Recours gracieux ou recours hiérarchique Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Qui peut annuler une délibération?
Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil. Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).