Quel statut pour prendre une location gérance?
Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d’affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).
Quels documents pour un bail commercial?
Le contrat de bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires :
- Identités et adresses du bailleur et du locataire.
- Type de commerce ou d’activité à exercer dans le local.
- Montant du loyer et ses charges.
- Mode de règlement du loyer.
- Droit au renouvellement du bail.
- Montant du dépôt de garantie.
Que signifie le contrat de location pour le locataire?
Outre cela, le contrat de location attribue au locataire le droit d’ « usus », ce qui signifie qu’il a le droit d’user du local loué. De ce fait, il a pour obligation de: Éviter de dégrader le logement. En matière de contrat d’habitation, le locataire, tout comme le bailleur, a le droit d’exiger la réalisation de toutes ces obligations.
Comment rédiger un contrat de location?
Comme il est un acte à valeur juridique, le contrat de location doit être rédigé dans les normes préétablies par la loi. Pour plus d’informations, ci-après les détails concernant le modèle de contrat de location et la lettre de résiliation. Pour rédiger un contrat d’habitation, certains éléments doivent obligatoirement y figurer, à savoir :
Quels sont les avantages du contrat de location?
Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de: Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ; Lui fournir un logement en bon état ;
Quel est l’objet de la location gérance?
L’objet de la location gérance est le fonds de commerce en général, cette notion recouvrant également le fonds industriel et le fonds artisanal.