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Une personne disposant d’un mandat social a le statut « d’organe de gestion ». Lorsque la personne dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d’agir pour son propre compte, elle est mandataire social et non salariée sous contrat de travail.
Quels sont les pouvoirs du mandataire?
Le mandataire est responsable de toutes les fautes et illégalités qu’il commet à l’occasion du mandat, tant vis-à-vis du mandant que des tiers. Vis-à-vis du mandant, il est présumé en faute s’il n’exécute pas le mandat. Toutefois, les fautes sont jugées moins sévèrement lorsque le mandat est gratuit plutôt qu’onéreux.
Est-ce que le mandataire social est seul responsable de sa responsabilité civile?
En effet, dans le cadre de sa mission de gestion et d’administration conférée par le mandat social, le mandataire social est seul responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d’engager sa responsabilité civile, mais également pénale, il n’a aucune garantie face à ses fonctions.
Le mandat social se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination dans le cadre de l’exercice des fonctions, ainsi que par le statut d’organe de gestionqui lui est conféré. Tour complet de ce statut un peu particulier. Quel statut social pour le mandataire?
Enfin, fort naturellement, le mandataire social est responsable de sa gestion dont il répond devant ses mandants. Ainsi, en fin de mandat, le mandataire présente généralement un bilan sur lequel est jugée son action.
Peut on cumuler le statut de mandataire social avec un contrat de travail en SAS?
La responsabilité de l’associé est limitée aux parts qu’il détient dans le capital social de la SAS. A l’inverse, le mandataire social est en mesure d’engager sa responsabilité pénale et civile au cours de l’exercice de ses fonctions. Peut on cumuler le statut de mandataire social avec un contrat de travail en SAS?