Quel taux pas appliquer?
En dessous de 1 418 € de revenus, le taux est nul. Si vous êtes en contrat court (CDD de moins de 2 mois ou sans terme précis), un abattement est appliqué pour la détermination du taux neutre….
| SALAIRE MENSUEL 2021 | TAUX |
|---|---|
| de 1 792 à 1 887 € | 3,5 \% |
| de 1 888 à 2 012 € | 4,1 \% |
| de 2 013 à 2 381 € | 5,3 \% |
| de 2 382 à 2 725 € | 7,5 \% |
Comment remettre le certificat de travail à l’employeur?
L’employeur doit la remettre au salarié, avec le certificat de travail et le solde de tout compte, lors de son départ de l’entreprise. L’employeur est tenu de délivrer ce document, quel que soient la durée, la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…)…
Comment distinguer la démission de l’employeur?
La démission est à distinguer : 1 du licenciement (rupture du contrat opérée à l’initiative de l’employeur) ; 2 de la rupture conventionnelle (rupture du contrat mise en œuvre conjointement par le salarié et l’employeur) ; 3 de la prise d’acte (rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur).
Quel document doit remettre l’employeur à son salarié?
L’employeur doit remettre trois documents légaux à son salarié : 1 un certificat de travail daté et signé (C. trav., D. 1234-6) mentionnant la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et celle de sa sortie, le ou les emplois occupés et 2 un reçu du solde de tout compte (C. trav., L. 3 une attestation employeur (C. trav., R.
Comment remettre un exemplaire d’attestation Pôle emploi?
Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l’employeur de remettre cet exemplaire d’attestation Pôle emploi par un courrier adressé en recommandé ou remis en main propre contre décharge. Depuis juin 2021, un seul modèle unique d’attestation Pôle emploi doit être utilisé par les employeurs.